CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme ZinLook - Services aux Professionnels

Date de dernière mise à jour : [Date]

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

• Dénomination sociale : [Votre Société]
• Forme juridique : [SARL/SPA/EURL]
• Capital social : [Montant] DA
• Siège social : [Adresse complète], Algérie
• Numéro de Registre du Commerce : [RC N°]
• Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : [NIF]
• Numéro d'Article d'Imposition (NAI) : [NAI]
• Email : commercial@zinlook.dz
• Téléphone : [Numéro]

Et

Le Professionnel / Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur la Plateforme ZinLook pour proposer ses services.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements et services proposés par ZinLook aux Professionnels de la beauté, du bien-être et des services à la personne en Algérie.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou service payant sur la Plateforme ZinLook.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription et constitue la preuve que le Professionnel a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1. Description des services

ZinLook propose aux Professionnels une plateforme de gestion et de réservation en ligne comprenant :

Services communs à toutes les formules :

• Création et gestion de profil professionnel
• Publication de prestations et tarifs
• Gestion d'agenda en ligne
• Réception de réservations
• Messagerie client
• Notifications par email et SMS
• Application mobile Pro

Services selon formule d'abonnement :

Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont disponibles sur le site web et dans le document "Formules d'Abonnement".

4.2. Formules d'abonnement

FORMULE GRATUITE (Free)

Tarif : Gratuit

Commission : 15% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

• Profil de base
• 1 employé
• Agenda simple
• Réservations illimitées
• Gestion des disponibilités
• Notifications basiques
• Support standard

Limitations :

• Pas de personnalisation avancée
• Pas de statistiques détaillées
• Pas de marketing automation
• Visibilité standard dans les recherches

FORMULE STANDARD

Tarifs :

• Mensuel : 3 500 DA HT/mois (4 200 DA TTC)
• Annuel : 35 000 DA HT/an (42 000 DA TTC) - Économie de 2 mois

Commission : 8% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

• Toutes les fonctionnalités Free
• + Jusqu'à 5 employés
• + Personnalisation du profil (bannière, couleurs, bio enrichie)
• + Galerie photos (jusqu'à 20 photos)
• + Statistiques avancées (taux d'occupation, CA, clients récurrents)
• + Rappels automatiques par SMS et email
• + Gestion des no-shows et pénalités
• + Badge "Professionnel Vérifié"
• + Support prioritaire (réponse sous 24h)

FORMULE PREMIUM

Tarifs :

• Mensuel : 6 500 DA HT/mois (7 800 DA TTC)
• Annuel : 65 000 DA HT/an (78 000 DA TTC) - Économie de 2 mois

Commission : 5% par réservation honorée

Fonctionnalités incluses :

• Toutes les fonctionnalités Standard
• + Employés illimités
• + Mise en avant prioritaire dans les résultats de recherche
• + Badge "Premium" visible sur le profil
• + Galerie illimitée (photos et vidéos)
• + Marketing automation :
  • Campagnes SMS/email automatiques
  • Relance clients inactifs
  • Offres personnalisées
  • Programme de fidélité
• + Analytics premium :
  • Rapports détaillés
  • Prévisions de revenus
  • Analyse de la concurrence
  • Export des données
• + Page personnalisée (sous-domaine : [nom].zinlook.dz)
• + Intégrations avancées (Facebook, Instagram, site web)
• + Support VIP (réponse sous 4h, assistance téléphonique)
• + Gestion multi-sites (pour réseaux et franchises)

4.3. Options supplémentaires (à la carte)

Disponibles pour toutes les formules :

5. SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT

5.1. Conditions de souscription

La souscription d'abonnement est réservée aux :

• Professionnels majeurs et juridiquement capables
• Entreprises dûment enregistrées en Algérie

Documents requis :

• Registre du Commerce (RC)
• Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
• Pièce d'identité du gérant
• Justificatif de domiciliation professionnelle

5.2. Processus de souscription

1. Inscription sur la Plateforme
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Acceptation des CGV et CGU
4. Fourniture des documents justificatifs
5. Validation par l'équipe ZinLook (sous 48h ouvrées)
6. Activation du compte

5.3. Période d'essai

Offre de lancement :

• 30 jours d'essai gratuit pour les formules Standard et Premium
• Accès complet aux fonctionnalités
• Sans engagement
• Annulation possible à tout moment pendant l'essai
• Conversion automatique en abonnement payant à l'issue si non annulé

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Dinars Algériens (DA) :

• Hors Taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
• Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA à 19%

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

6.2. Commissions sur réservations

En plus de l'abonnement, ZinLook perçoit une commission sur chaque réservation honorée :

Modalités :

• Calcul sur le montant TTC de la prestation
• Prélevée automatiquement si paiement en ligne
• Facturée mensuellement si paiement sur place

6.3. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CIB, Visa, Mastercard)
• Carte Edahabia
• Virement bancaire
• Baridimob / Paiement mobile
• Chèque (pour annuel uniquement)

6.4. Modalités de paiement

Abonnement mensuel :

• Paiement par prélèvement automatique mensuel
• Débit le même jour chaque mois
• Première échéance à la souscription

Abonnement annuel :

• Paiement en une seule fois à la souscription
• Possibilité de paiement en 2 ou 3 fois sans frais (sur demande)

Commissions :

• Prélevées automatiquement pour paiements en ligne
• Facturées mensuellement pour paiements sur place
• Paiement avant le 10 du mois suivant

6.5. Facturation

Les factures sont émises conformément à la législation algérienne et comportent toutes les mentions obligatoires :

• Numéros RC et NIF du vendeur et de l'acheteur
• Date et numéro de facture
• Désignation et prix des services
• Montant HT, TVA et TTC
• Conditions de paiement

Les factures sont disponibles :

• Dans l'espace Professionnel
• Par email au format PDF

6.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Pénalités de retard :

• Taux légal algérien : intérêt au taux d'escompte de la Banque d'Algérie majoré de 3 points
• Application automatique sans mise en demeure préalable

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

• 5 000 DA conformément aux dispositions du Code de commerce algérien

Suspension du service :

• Après 7 jours de retard : notification par email
• Après 15 jours : suspension du compte
• Après 30 jours : résiliation de plein droit

Conservation des données :

• Les données sont conservées pendant 90 jours après suspension
• Possibilité de réactivation après régularisation + frais de réactivation (2 000 DA)

7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

7.1. Durée de l'abonnement

Abonnement mensuel :

• Durée : 1 mois calendaire
• Renouvellement automatique par tacite reconduction
• Résiliation possible à tout moment avec effet au terme du mois en cours

Abonnement annuel :

• Durée : 12 mois
• Renouvellement automatique par tacite reconduction pour 12 mois
• Résiliation possible avec préavis de 30 jours avant l'échéance

7.2. Tacite reconduction

Sauf résiliation dans les délais prévus, l'abonnement se renouvelle automatiquement :

• Pour la même durée
• Aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement (notification 30 jours avant)

Le Professionnel est informé par email 30 jours avant l'échéance du renouvellement.

8. MODIFICATION ET CHANGEMENT DE FORMULE

8.1. Upgrade (passage à une formule supérieure)

• Possible à tout moment
• Application immédiate
• Prorata temporis : remboursement de la période non utilisée sur l'ancienne formule
• Paiement de la nouvelle formule pour la période restante

8.2. Downgrade (passage à une formule inférieure)

• Possible à tout moment
• Prise d'effet à la prochaine échéance
• Pas de remboursement de la période en cours
• Fonctionnalités réduites à l'échéance

8.3. Passage de mensuel à annuel

• Possible à tout moment
• Bénéfice immédiat du tarif annuel avantageux
• Remboursement prorata de l'abonnement mensuel en cours

9. RÉSILIATION

9.1. Résiliation par le Professionnel

Abonnement mensuel :

• Résiliation libre à tout moment
• Via l'espace Professionnel ou par email à : resiliation@zinlook.dz
• Prise d'effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement du mois en cours

Abonnement annuel :

• Résiliation avec préavis de 30 jours avant l'échéance
• Par courrier recommandé avec accusé de réception ou email recommandé
• Pas de remboursement de la période annuelle en cours

9.2. Résiliation par ZinLook

ZinLook peut résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité en cas de :

• Manquement grave aux CGU ou CGV
• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse (15 jours)
• Fraude ou utilisation abusive de la Plateforme
• Violation de la législation algérienne
• Atteinte à l'image ou aux intérêts de ZinLook
• Faux avis ou manipulation de la notation
• Activité non conforme à la réglementation (absence d'autorisation, défaut d'assurance)

Procédure :

1. Mise en demeure par email avec délai de 15 jours pour régulariser
2. Si absence de régularisation : résiliation de plein droit
3. Notification par email recommandé
4. Aucun remboursement

9.3. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• Cessation immédiate de l'accès aux fonctionnalités payantes
• Conservation du profil en mode Gratuit (sauf résiliation pour faute)
• Réservations en cours honorées
• Conservation des données pendant 90 jours (possibilité d'export)
• Suppression définitive après 90 jours (sauf obligations légales)

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Pour les professionnels

Conformément à la législation algérienne sur le commerce électronique (Loi n° 18-05), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

10.2. Période d'essai

La période d'essai de 30 jours tient lieu de droit de rétractation étendu.

11. OBLIGATIONS DE ZINLOOK

11.1. Obligation de fourniture du service

ZinLook s'engage à :

• Fournir l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités souscrites
• Assurer une disponibilité optimale (objectif : 99,5% hors maintenance)
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Assurer une assistance technique et commerciale

11.2. Maintenance

Maintenance programmée :

• Notification 48h à l'avance
• Réalisée de préférence en heures creuses (2h-6h)
• Durée maximale : 4 heures

Maintenance d'urgence :

• En cas de problème critique
• Notification dès que possible

11.3. Visibilité et référencement

ZinLook s'engage à appliquer les critères de classement de manière équitable et transparente, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement P2B) art. 5 et de la Loi algérienne 18-05 art. 8 sur le commerce électronique.

Score de recommandation (classement organique)

L'ordre dans lequel les Professionnels apparaissent dans les résultats est déterminé par un score de recommandation combinant les critères suivants, listés par ordre décroissant d'importance :

• Qualité : notes, avis vérifiés et complétude du profil
• Popularité : volume de réservations confirmées sur une période récente
• Fiabilité : taux d'annulation, taux de no-show, taux de réponse
• Récence d'activité sur la plateforme
• Disponibilité : créneaux libres à venir
• Bonus de visibilité pour les nouveaux Professionnels : avantage dégressif durant les premières semaines suivant l'inscription, destiné à favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs

ZinLook se réserve le droit d'ajuster la pondération de ces critères afin d'améliorer la pertinence du classement pour les utilisateurs.

Mise en avant payante (Boost)

Les Professionnels éligibles peuvent souscrire à un service de mise en avant payant, ci-après désigné « Boost », facturé sous forme de forfaits temporels (7 ou 30 jours). Le Boost s'ajoute le cas échéant aux avantages prévus par la formule d'abonnement du Professionnel.

Effets et limites du Boost :

• Application d'un coefficient multiplicateur au score de recommandation, plafonné à +30%.
• Activation conditionnée au respect de critères de qualité minimum : note moyenne ≥ 3,5/5 et profil suffisamment renseigné. Un Professionnel ne respectant pas ces critères ne peut pas être mis en avant par un Boost actif.
• Accès à un emplacement dédié clairement identifié par la mention « Sponsorisé », distinct des résultats organiques.
• Dans les listes organiques, un Professionnel boosté peut apparaître à des positions plus visibles, dans la limite de 20% des emplacements de chaque liste.

Les Professionnels sponsorisés sont toujours signalés par un badge « Sponsorisé » visible par l'utilisateur. Le classement organique n'est jamais entièrement dépendant du Boost : un Professionnel de qualité non boosté conserve la possibilité d'apparaître en tête de liste.

Aucun Professionnel ne peut, par quelque moyen que ce soit, payer pour améliorer artificiellement ses avis, sa notation ou contourner les critères de qualité ci-dessus.

12. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

12.1. Obligations légales et réglementaires

Le Professionnel s'engage à :

• Exercer une activité légale et déclarée en Algérie
• Détenir toutes les autorisations nécessaires (RC, NIF, autorisation d'exercice si applicable)
• Respecter les normes d'hygiène et de sécurité
• Souscrire les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle)
• Respecter le Code du travail algérien pour ses employés
• Établir des factures conformes à la législation fiscale
• Déclarer et payer la TVA et impôts dus

12.2. Obligations envers ZinLook

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Honorer les réservations confirmées
• Maintenir la qualité des prestations
• Respecter les horaires et délais
• Traiter les clients avec professionnalisme et courtoisie
• Ne pas dénigrer ZinLook ou la concurrence
• Payer les échéances dans les délais

12.3. Obligations envers les clients

Le Professionnel s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux descriptions
• Respecter les tarifs affichés
• Informer des éventuels changements ou empêchements
• Gérer les annulations et réclamations avec diligence
• Assurer un service de qualité

12.4. Interdictions

Il est interdit au Professionnel de :

• Contourner la Plateforme pour éviter les commissions
• Demander aux clients de réserver directement
• Publier de faux avis ou manipuler les notations
• Utiliser plusieurs comptes pour le même établissement
• Copier ou extraire des données de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses

Sanctions :

• Première infraction : avertissement
• Récidive : suspension temporaire (7-30 jours)
• Infractions graves ou répétées : résiliation définitive

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de ZinLook

Limitation de responsabilité :

ZinLook, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des prestations fournies par les Professionnels
• Des litiges entre Professionnels et clients
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial)
• Des interruptions de service dues à la force majeure ou au fait d'un tiers
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme

Plafond de responsabilité :

En toute hypothèse, la responsabilité de ZinLook est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Professionnel au cours des 12 derniers mois.

Obligation de moyens :

ZinLook est soumis à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité de la Plateforme
• La sécurité des données
• Le support client

13.2. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• De la qualité et de l'exécution de ses prestations
• Du respect de la législation applicable à son activité
• Des dommages causés aux clients
• Des contenus publiés sur son profil
• Des informations communiquées aux clients

Assurance :

Le Professionnel doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Indemnisation :

Le Professionnel s'engage à indemniser ZinLook de tout préjudice, réclamation ou condamnation résultant :

• D'une violation des CGV ou CGU
• D'une inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations
• D'une violation de la législation applicable

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Données collectées

Dans le cadre de l'abonnement, ZinLook collecte et traite :

Données du Professionnel :

• Identité (nom, prénom, raison sociale)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Informations professionnelles (RC, NIF, activité)
• Données bancaires (pour paiement)

Données d'utilisation :

• Statistiques de réservation
• Comportement sur la Plateforme
• Communications avec les clients

14.2. Finalités du traitement

• Gestion de l'abonnement et facturation
• Fourniture des services
• Support client
• Amélioration de la Plateforme
• Statistiques et analyses
• Obligations légales et comptables

14.3. Base légale

• Exécution du contrat
• Obligations légales (comptabilité, fiscalité)
• Intérêt légitime (amélioration du service)

14.4. Conservation

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de compte actif : durée de l'abonnement
• Données de compte résilié : 3 ans (prescription)

14.5. Droits du Professionnel

Conformément à la Loi n° 18-07 :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit d'opposition
• Droit à l'effacement (sauf obligations légales)
• Droit à la portabilité

Contact : privacy@zinlook.dz

14.6. Sécurité

ZinLook met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Contrôle d'accès strict
• Sauvegardes régulières
• Surveillance et détection des incidents

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Propriété de ZinLook

Tous les éléments de la Plateforme (code, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de ZinLook.

Le Professionnel ne dispose que d'un droit d'utilisation dans le cadre strict du service.

15.2. Contenus du Professionnel

Le Professionnel reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, descriptions, etc.).

Il accorde à ZinLook une licence mondiale, non exclusive, gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de la Plateforme et de sa promotion.

15.3. Garantie

Le Professionnel garantit :

• Détenir tous les droits sur les contenus publiés
• Ne pas violer les droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée)

Il s'engage à indemniser ZinLook en cas de réclamation de tiers.

16. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence algérienne :

• Événement imprévisible, irrésistible et extérieur
• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, attentats
• Pannes majeures d'internet ou d'électricité
• Grèves générales
• Faits des autorités publiques

Si la force majeure persiste plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

17. CESSION DU CONTRAT

Le Professionnel ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de ZinLook.

ZinLook peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Professionnel.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2. Modifications des CGV

ZinLook se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les Professionnels seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

À défaut de résiliation dans les 30 jours, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

18.3. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.4. Tolérance

Le fait pour ZinLook de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

18.5. Langues

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, notamment :

• Code civil algérien
• Code de commerce algérien
• Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
• Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur (protection étendue aux petits professionnels)

19.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Une tentative de médiation préalable est obligatoire (article 990 du Code de procédure civile).

Contact médiation : mediation@zinlook.dz

19.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de ZinLook, sauf dispositions impératives contraires.

Tribunal compétent : [Tribunal de commerce de ... ou Tribunal de ...]

20. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

20.1. Service commercial

Pour toute question relative à l'abonnement :

• Email : commercial@zinlook.dz
• Téléphone : [Numéro]
• Horaires : [Horaires]

20.2. Service client

Pour toute assistance technique :

• Email : support@zinlook.dz
• Chat en ligne : disponible sur la Plateforme
• Téléphone support VIP (Premium) : [Numéro]

20.3. Réclamations

Pour toute réclamation :

• Email : reclamations@zinlook.dz
• Courrier : [Adresse]

Délai de traitement : 15 jours ouvrés maximum

20.4. Protection des données

Pour toute question relative aux données personnelles :

• Email : privacy@zinlook.dz
• Délégué à la protection des données : [Nom]

21. ANNEXES

Annexe 1 : Grille tarifaire détaillée

Consultable sur : www.zinlook.dz/tarifs

Annexe 2 : Fonctionnalités détaillées par formule

Consultable sur : www.zinlook.dz/formules

Annexe 3 : Politique de référencement et de visibilité

Consultable sur : www.zinlook.dz/referencement

Date d'entrée en vigueur : [Date]

Version : 1.0

ACCEPTATION DES CGV

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente", le Professionnel reconnaît :

• Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV
• Les accepter sans réserve
• Avoir la capacité juridique pour s'engager
• Disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité

Signature électronique : [Horodatage et identification lors de la souscription]